Journal officiel · Décret
Décret n°62-1330 du 9 novembre 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS D'AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 novembre 1962
Publié le13 novembre 1962
PublicationJORF du 13 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302770
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Textes cités liens · DILA2
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