Journal officiel · Décret

Décret n°70-1104 du 30 novembre 1970 MODIFIANT LES ART. 5, 16, 15 1E-2E (MODIFICATION DE TERMES) DU DECRET 621330 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET ABROGEANT LES ART. 7 (DERNIERE PHRASE) ET 18 DERNIER AL. DE CE DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 novembre 1970
Publié le3 décembre 1970
PublicationJORF du 3 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000674812
RéférenceDécret n°70-1104 du 30 novembre 1970 MODIFIANT LES ART. 5, 16, 15 1E-2E (MODIFICATION DE TERMES) DU DECRET 621330 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET ABROGEANT LES ART. 7 (DERNIERE PHRASE) ET 18 DERNIER AL. DE CE DECRET, JO du 3 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1330 du 9 novembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 27 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).