Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juin 1973 fixant le prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués à compter du 1er juillet 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 juin 1973
Publié le29 juin 1973
PublicationJORF du 29 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000489123
RéférenceArrêté du 20 juin 1973 fixant le prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués à compter du 1er juillet 1973, JO du 29 juin 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).