Journal officiel · Décret

Décret n°50-1556 du 20 décembre 1950 FIXANT LES MODALITES DE SUSPENSION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUES A L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 décembre 1950
Publié le21 décembre 1950
PublicationJORF du 21 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489295
RéférenceDécret n°50-1556 du 20 décembre 1950 FIXANT LES MODALITES DE SUSPENSION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUES A L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945, JO du 21 décembre 1950Légifrance →

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Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489295, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).