Journal officiel · Décret

Décret n°53-932 du 25 septembre 1953 MODIFICATION DU DELAI FIXE PAR L'ART. 2 DU DECRET 53-201 DU 16-03-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 septembre 1953
Publié le30 septembre 1953
PublicationJORF du 30 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000489437
RéférenceDécret n°53-932 du 25 septembre 1953 MODIFICATION DU DELAI FIXE PAR L'ART. 2 DU DECRET 53-201 DU 16-03-1953, JO du 30 septembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-201 du 16 mars 1953 · modifie
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