Journal officiel · Décret

Décret n°55-1124 du 13 août 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 août 1955

Publié le21 août 1955

PublicationJORF du 21 août 1955

IdentifiantJORFTEXT000000489456

RéférenceDécret n°55-1124 du 13 août 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946, JO du 21 août 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · modifie