Journal officiel · Décret

Décret n°58-1022 du 30 octobre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31 JUILLET 1958 RELATIF A L'INSTITUTION POUR 1958, D'UNE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, CE TAUX ETANT REDUIT A 1,50% POUR LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION ET 1% POUR LA GUYANE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1958
Publié le31 octobre 1958
PublicationJORF du 31 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000489695
RéférenceDécret n°58-1022 du 30 octobre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31 JUILLET 1958 RELATIF A L'INSTITUTION POUR 1958, D'UNE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, CE TAUX ETANT REDUIT A 1,50% POUR LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION ET 1% POUR LA GUYANE, JO du 31 octobre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-653 du 31 juillet 1958 · application
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