Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-653 du 31 juillet 1958 RELATIVE A DIVERSES MESURES D'ORDRE FISCAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 juillet 1958
Publié le1er août 1958
PublicationJORF du 1 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000517188
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°51-588 du 23 mai 1951 · application
Loi n°51-588 du 23 mai 1951 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°58-1022 du 30 octobre 1958 · application
Ordonnance n°58-1074 du 7 novembre 1958 · modifie
Décret n°58-1416 du 29 décembre 1958 · application
Décret n°58-1417 du 29 décembre 1958 · application
Décret n°58-1418 du 28 décembre 1958 · application