Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 1982 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mars 1982
Publié le9 avril 1982
PublicationJORF du 9 avril 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000489852
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge