Journal officiel · Décret

Décret du 3 février 1942 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DE ART. 7 PARAGR 6 DE LA LOI DU 02-06-41 PORTANT STATUT DES JUIFS (DUREE DE PERCEPTION DU TRAITEMENT APRES CESSATION DE FONCTION EN L'ABSENCE DE DROIT A PENSION OU ALLOCATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1942
Publié le11 février 1942
PublicationJORF du 11 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000489916
RéférenceDécret du 3 février 1942 PORTE RAP POUR L'APPLICATION DE ART. 7 PARAGR 6 DE LA LOI DU 02-06-41 PORTANT STATUT DES JUIFS (DUREE DE PERCEPTION DU TRAITEMENT APRES CESSATION DE FONCTION EN L'ABSENCE DE DROIT A PENSION OU ALLOCATION), JO du 11 février 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 juin 1941 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).