Journal officiel · Décret

Décret du 6 novembre 1913 FIXANT DES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX GREFFIERS DE JUSTICES DE PAIX ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 08-08-1913 SUR LES WARRANTS HOTELIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1913. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1913
Publié le8 novembre 1913
PublicationJORF du 8 novembre 1913
IdentifiantJORFTEXT000000489920
RéférenceDécret du 6 novembre 1913 FIXANT DES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX GREFFIERS DE JUSTICES DE PAIX ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 08-08-1913 SUR LES WARRANTS HOTELIERS, JO du 8 novembre 1913Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°49-1161 du 19 août 1949 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).