Journal officiel · Décret

Décret n°50-811 du 29 juin 1950 ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 DONT LA PENSION N'EST PAS REVISEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1950
Publié le5 juillet 1950
PublicationJORF du 5 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000490093
RéférenceDécret n°50-811 du 29 juin 1950 ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 DONT LA PENSION N'EST PAS REVISEE, JO du 5 juillet 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 avril 1924 · application
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