Journal officiel · Décret

Décret n°62-728 du 28 juin 1962 INSERTION D'UN AL. ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME AL. DE L'ART. 5 DU D. 551227 DU 19-09-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1962
Publié le1er juillet 1962
PublicationJORF du 1 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490176
RéférenceDécret n°62-728 du 28 juin 1962 INSERTION D'UN AL. ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME AL. DE L'ART. 5 DU D. 551227 DU 19-09-1955, JO du 1er juillet 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-1227 du 19 septembre 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).