Journal officiel · Décret

Décret n°64-626 du 27 juin 1964 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS DE CERTAINS LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 64625 DU 27 JUIN 1964) (TYPES DE LOCAUX SELON L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1964
Publié le28 juin 1964
PublicationJORF du 28 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000490184
RéférenceDécret n°64-626 du 27 juin 1964 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS DE CERTAINS LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 64625 DU 27 JUIN 1964) (TYPES DE LOCAUX SELON L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS), JO du 28 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-625 du 27 juin 1964 · application
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