Journal officiel · Décret
Décret n°64-625 du 27 juin 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 ET DE L'ANNEXE I DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (INSTALLATION D'ELEMENTS D'EQUIPEMENT NOUVEAUX - IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS DU LOCAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 1964
Publié le28 juin 1964
PublicationJORF du 28 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000679407
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. Annexe I (V) · modification
Décret n°64-626 du 27 juin 1964 · application