Journal officiel · Décret
Décret n°64-636 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VUE D'ALIMENTER UNE RAFFINERIE SITUEE A VERN-SUR-SEICHE (SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1964
NatureDécret
Signé le27 juin 1964
Publié le30 juin 1964
PublicationJORF du 30 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000490187
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Décret2006-1633 · modifie
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