Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 1982 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR LES INTEMPERIES SURVENUES DANS LA PERIODE DU 06-11-1982 AU 10-11-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 novembre 1982
Publié le2 décembre 1982
PublicationJORF du 2 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000490232
RéférenceArrêté du 30 novembre 1982 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR LES INTEMPERIES SURVENUES DANS LA PERIODE DU 06-11-1982 AU 10-11-1982, JO du 2 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 décembre 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).