Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 décembre 1982 A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS RESULTANT DES CHUTES DE NEIGE INTERVENUES DANS LA PERIODE DU 26-11-1982 AU 28-11-1982 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENT DE LA LOIRE,HAUTE-LOIRE ET DU RHONE LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS ENCORE LA GARANTIE POIDS DE LA NEIGE.POUR LES CONTRATS COMPRENANT CETTE EXTENSION,L'INDEMNISATION INTERVIENDRA EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 décembre 1982
Publié le22 décembre 1982
PublicationJORF du 22 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000859783
RéférenceArrêté du 15 décembre 1982 A TITRE EXCEPTIONNEL,L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS RESULTANT DES CHUTES DE NEIGE INTERVENUES DANS LA PERIODE DU 26-11-1982 AU 28-11-1982 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENT DE LA LOIRE,HAUTE-LOIRE ET DU RHONE LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS ENCORE LA GARANTIE POIDS DE LA NEIGE.POUR LES CONTRATS COMPRENANT CETTE EXTENSION,L'INDEMNISATION INTERVIENDRA EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES, JO du 22 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°82-705 du 10 août 1982 · application
Arrêté du 30 novembre 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 janvier 1983 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000859783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).