Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 janvier 1983 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-12-1982 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SONT ETENDUES AUX PERTES DE BENEFICES BRUTS ET AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION SUBIS PAR LES ENTREPRISES SISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE,HAUTE-LOIRE ET DU RHONE,DU FAIT DES CHUTES DE NEIGE SURVENUES DU 26 AU 28-11-1982 ET AYANT AFFECTE LES BIENS DE CES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 janvier 1983
Publié le29 janvier 1983
PublicationJORF du 29 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000839949
RéférenceArrêté du 24 janvier 1983 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-12-1982 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SONT ETENDUES AUX PERTES DE BENEFICES BRUTS ET AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION SUBIS PAR LES ENTREPRISES SISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE,HAUTE-LOIRE ET DU RHONE,DU FAIT DES CHUTES DE NEIGE SURVENUES DU 26 AU 28-11-1982 ET AYANT AFFECTE LES BIENS DE CES ENTREPRISES, JO du 29 janvier 1983Légifrance →

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