Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 1983 RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES: LE MONTANT DE CETTE RETRIBUTION NE PEUT EXCEDER 8% DU MONTANT DE LA PRIME OU COTISATION,NETTE DE TOUS ACCESSOIRES ET TAXES AFFERENTS A CETTE GARANTIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 décembre 1983
Publié le9 décembre 1983
PublicationJORF du 9 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000490250
RéférenceArrêté du 2 décembre 1983 RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES: LE MONTANT DE CETTE RETRIBUTION NE PEUT EXCEDER 8% DU MONTANT DE LA PRIME OU COTISATION,NETTE DE TOUS ACCESSOIRES ET TAXES AFFERENTS A CETTE GARANTIE, JO du 9 décembre 1983Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 10 septembre 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).