Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES CONCERNANT LES ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1985
Publié le9 octobre 1985
PublicationJORF du 9 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000862889
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