Journal officiel · Décret
Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962 RAP COMPLETANT L'ART. 3 DU DECRET DU 19-08-1921 (MANIPULATIONS PERMISES) SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE VINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 septembre 1962
Publié le27 septembre 1962
PublicationJORF du 27 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490381
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 19 août 1921 · modifie
Cité par 2 textes
Circulaire du 30 novembre 1962 · application
Décret du 19 août 1921 - art. 3 (V) · modification