Journal officiel · Décret

Décret n°62-774 du 6 juillet 1962 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE AUTOMOBILE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1962
Publié le11 juillet 1962
PublicationJORF du 11 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490404
RéférenceDécret n°62-774 du 6 juillet 1962 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE AUTOMOBILE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, JO du 11 juillet 1962Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°65-306 du 12 avril 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490404, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).