Journal officiel · Décret
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1965
NatureDécret
Signé le12 avril 1965
Publié le21 avril 1965
PublicationJORF du 21 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000675667
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