Décret no 90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret no 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

Article (sans numéro) JORFARTI000001735234

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001347646

Art. 1er. - Au 2o de l'article 14 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots <<au tableau d'avancement>> sont remplacés par les mots <<sur une liste d'aptitude>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001347647

Art. 2. - L'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 19. - Les chefs de travaux de 2e classe sont recrutés:

<<1o Par concours ouvert aux contrôleurs âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et ayant au moins six mois d'ancienneté au 5e échelon de leur grade;

<<2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les contrôleurs du service automobile âgés de plus de quarante ans et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001541683

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: <<aux articles 11, 14-2o et 20>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 11, 14-2o, 19-2o et 20>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001120843

Art. 4. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les chefs de travaux de 2e classe pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les contrôleurs du service automobile remplissant les conditions prévues au 2o dudit article 19.

Article (sans numéro) JORFARTI000001698886

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.