Journal officiel · Décret
Décret n°75-368 du 9 mai 1975 MODIFIE LES ART. 12 (GRADES : CORPS DES CONTROLEURS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mai 1975
Publié le17 mai 1975
PublicationJORF du 17 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513178
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 · modifie
Décret n°72-422 du 24 mai 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-306 du 12 avril 1965 - art. 12 (M) · modification
Décret n°65-306 du 12 avril 1965 - art. 16 (Ab) · abrogation