Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom

Article 1 JORFARTI000024873900

Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et du corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom.

Article 2 JORFARTI000024873904

Le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom comprend le grade unique de mécanicien dépanneur doté de douze échelons.

Article 3 JORFARTI000024873905

Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom sont chargés de l'entretien, du dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point et des travaux de carrosserie et de peinture des véhicules.

En outre, ils assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.

Article 4 JORFARTI000024873906

La durée passée dans chacun des échelons du grade de mécanicien dépanneur est fixée ainsi qu'il suit :

Article 5 JORFARTI000024873912

Le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quatorze échelons.

Article 6 JORFARTI000024873913

Les contrôleurs du service automobile de France Télécom exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières. Ils peuvent assurer l'encadrement d'une équipe.

Ils peuvent également assumer, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière et assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.

Article 7 JORFARTI000024873914

Les contrôleurs du service automobile de France Télécom sont recrutés dans le grade de contrôleur du service automobile par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux mécaniciens dépanneurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins quatre ans et six mois de services effectifs dans leur grade.

Les contrôleurs du service automobile recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Article 8 JORFARTI000024873915

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Article 9 JORFARTI000024873916

Le concours prévu à l'article 7 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Article 10 JORFARTI000024873917

Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.

L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté est retenue à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour le surplus.

Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Article 11 JORFARTI000024873918

La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur du service automobile est fixée ainsi qu'il suit :

Article 12 JORFARTI000024873919

Les fonctionnaires appartenant au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste et au corps des contrôleurs des services automobiles de La Poste régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps homologue régi par le présent décret.

Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 13 JORFARTI000024873921

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 14 JORFARTI000024873923

I. ― Les mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de maître dépanneur de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation. II. ― Les contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Les contrôleurs du service automobile de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de travaux du service automobile de 2e classe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation. III. ― Les services accomplis dans le corps d'origine régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps correspondant régi par le présent décret.

Article 15 JORFARTI000024873927

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 16 JORFARTI000024873929

Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.

Article 17 JORFARTI000024873941

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.