Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps des fonctionnaires de France Télécom. Objet : échelonnement indiciaire de certains corps et grades de fonctionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : la réorganisation des carrières des fonctionnaires appartenant aux catégories B et C de la fonction publique de l'Etat a été transposée à certains corps de fonctionnaires de France Télécom. Le présent décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire de ces différents corps et grades de France Télécom. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom,
Article 23 JORFARTI000024874159
I. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, les mots : « et au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom » sont supprimés.
II.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste et au corps des inspecteurs de France Télécom, les mots : « et au corps des inspecteurs de France Télécom » sont supprimés.
III.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur divisionnaire de La Poste et de contrôleur divisionnaire de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur divisionnaire de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de contrôleur divisionnaire de France Télécom » sont supprimés.
IV.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur de La Poste et de contrôleur de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur de La Poste et de contrôleur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de contrôleur de France Télécom » sont supprimés.
V.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste ».
VI.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom, les mots : « aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'assistant administratif de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'assistant administratif de La Poste ».
VII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste et au corps des chefs d'établissement de France Télécom, les mots : « et au corps des chefs d'établissement de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de classe supérieure de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de hors-classe de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de 1re classe de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de 2e classe de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'établissement de 3e classe de France Télécom » sont supprimés.
VIII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom, les mots : « des corps de techniciens des installations de La Poste et de techniciens des installations de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de techniciens des installations de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef technicien des installations de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade de technicien des installations de France Télécom » sont supprimés.
IX.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom, les mots : « aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'aide-technicien des installations de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'aide-technicien des installations de La Poste ».
X.-L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des chefs de secteur de France Télécom est abrogé.
XI.-L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux des lignes de France Télécom est abrogé.
XII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'agent d'exploitation de La Poste et d'agent d'exploitation de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent d'exploitation de La Poste ».
XIII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom, les mots : « des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste ».
XIV.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom, les mots : « des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef dessinateur de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade de dessinateur-projeteur de France Télécom » sont supprimés.
XV.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom, les mots : « aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de dessinateur de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de dessinateur de La Poste ».
XVI.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste et de chef de travaux du service automobile de France Télécom, les mots : « aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste et de chef de travaux du service automobile de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de chef de travaux du service automobile de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef de travaux du service automobile de France Télécom » sont supprimés.
XVII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleur du service automobile de La Poste et de contrôleur du service automobile de France Télécom, les mots : « aux grades de contrôleur du service automobile de La Poste et de contrôleur du service automobile de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de contrôleur du service automobile de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de contrôleur du service automobile de France Télécom » sont supprimés.
XVIII.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom, les mots : « aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de mécanicien dépanneur de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de mécanicien dépanneur de La Poste ».
XIX.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom, les mots : « des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps de contremaîtres de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade de chef d'atelier de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade de contremaître de France Télécom » sont supprimés.
XX.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste et d'ouvrier d'Etat de France Télécom, les mots : « aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste et d'ouvrier d'Etat de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'ouvrier d'Etat de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades d'ouvrier d'Etat de La Poste et d'ouvrier d'Etat de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'ouvrier d'Etat de La Poste ».
XXI. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom, les mots : « des corps d'agents de service de La Poste et d'agents de service de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps d'agents de service de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux grades de chef surveillant de La Poste et de chef surveillant de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade de chef surveillant de La Poste ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « aux grades d'agent de service de La Poste et d'agent de service de France Télécom » sont remplacés par les mots : « au grade d'agent de service de La Poste ».
XXII. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'assistants de service social de La Poste et d'assistants de service social de France Télécom, les mots : « des corps d'assistants de service social de La Poste et d'assistants de service social de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps d'assistants de service social de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade d'assistant de service social-chef de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade d'assistant de service social de France Télécom » sont supprimés.
XXIII. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom, les mots : « des corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom » sont remplacés par les mots : « du corps des infirmiers et infirmières de La Poste ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et au grade d'infirmier ou d'infirmière de France Télécom » sont supprimés.