Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom

Article 1 JORFARTI000024874007

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom.

Article 2 JORFARTI000024874008

Le corps des inspecteurs de France Télécom comprend le grade unique d'inspecteur doté de douze échelons.

Article 3 JORFARTI000024874009

Les inspecteurs de France Télécom exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conseil dans les différents domaines d'activités professionnelles de France Télécom.

Article 4 JORFARTI000024874010

Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves :

1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, d'assistant de service social-chef ou d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ;

2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, d'assistant administratif, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de chef d'atelier, de contremaître, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière des services médicaux et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Article 5 JORFARTI000024874011

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 4 ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Article 6 JORFARTI000024874012

Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Article 7 JORFARTI000024874013

I. ― Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux ou d'infirmier ou infirmière des services médicaux sont nommés inspecteurs de France Télécom et classés conformément aux tableaux annexés au présent décret.

II. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'assistant administratif ou de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.

III. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'assistant de service social-chef, d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur ou de chef d'atelier sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.

IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résulterait d'une promotion à cet échelon.

Article 8 JORFARTI000024874015

La durée passée dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :

Article 9 JORFARTI000024874016

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.

Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 10 JORFARTI000024874018

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 11 JORFARTI000024874020

Les inspecteurs de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret.

Les inspecteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation d'inspecteur central de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.

Article 12 JORFARTI000024874023

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 13 JORFARTI000024874025

Les dispositions des décrets du 25 août 1958 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.

Article 14 JORFARTI000024874028

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Annexe JORFARTI000024874030

A N N E X E Tableau I

Tableau II

Tableau III

Tableau IV

Tableau V

Tableau VI

Tableau VII

Tableau VIII