Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de France Télécom

Fait le 24 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le tableau de l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Contrôleur et contrôleur du service automobile Contrôleur divisionnaire Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 14e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 13e échelon : -à partir de deux ans -avant deux ans 6e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3/2 de l'ancienneté acquise 12e échelon 5e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 11e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 10e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 1er échelon Sans ancienneté ». Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : « GRADE ET ECHELONS DUREE Contrôleur divisionnaire 9 e échelon 3 ans 8 e échelon 3 ans 7 e échelon 3 ans 6 e échelon 3 ans 5 e échelon 2 ans 6 mois 4 e échelon 2 ans 6 mois 3 e échelon 2 ans 2 e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans ». Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : « ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Contrôleur divisionnaire Contrôleur divisionnaire Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans 10e échelon 9e échelon Sans ancienneté Ancienneté acquise majorée d'un an 9e échelon : - à partir de trois ans - avant trois ans 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de trois ans Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté ». La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret. A l'article 2 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ». Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : « GRADE ET ECHELONS DUREE Chef technicien des installations 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans GRADE ET ECHELONS DUREE Technicien des installations 13e échelon 4 ans 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8eéchelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an ». Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : « ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Technicien des installations Chef technicien des installations Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 14e échelon 7e échelon Sans ancienneté 13e échelon : -à partir de deux ans -avant deux ans 6e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de trois ans 3/2 de l'ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 8e échelon 1er échelon Sans ancienneté 7e échelon 1er échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon : -à partir d'un an 1er échelon Sans ancienneté ». Les membres du corps des techniciens des installations régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : « ANCIEN STATUT NOUVEAU STATUT Chef technicien des installations Chef technicien des installations Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de deux ans Ancienneté acquise majorée d'un an 10e échelon : - à partir de 3 ans - avant 3 ans 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de trois ans Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté ». A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de technicien des installations du corps des techniciens des installations de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chefs techniciens des installations en application de l'article 11 du présent décret. Le tableau de l'article 15 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « GRADE ET ECHELONS DUREE Chef de district 9eéchelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Chef de secteur 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans ». Les chefs de district de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : « ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Chef de district Chef de district Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de deux ans Ancienneté acquise majorée d'un an 9e échelon : - à partir de trois ans - avant trois ans 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de trois ans Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté ». A l'article 5 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf ». Le tableau de l'article 11 du même décretest remplacé par le tableau suivant : « GRADES ET ECHELONS DUREE Chef dessinateur 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Dessinateur-projeteur 13e échelon 4 ans 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 2eéchelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois ». A l'article 12 du même décret, les mots : « 10e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ». Les chefs dessinateurs de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : « ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Chef dessinateur Chef dessinateur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 10e échelon : - après trois ans - avant trois ans 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de trois ans Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise ». A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des chefs dessinateurs mentionnés à l'article 13 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateurs-projeteurs du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de chef dessinateur en application du présent décret. L'article 4 du décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, d'assistant de service social-chef ou d'infirmier en chef des services médicaux » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'assistant administratif, », « de chef d'atelier, » et «, d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés. L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « d'assistant de service social, d'infirmier ou infirmière en chef des services médicaux ou d'infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés ; 2° Au III du même article, les mots : « d'assistant de service social-chef, » sont supprimés. Les tableaux annexés au même décret sont ainsi modifiés : 1° Dans le tableau I, les mots : « ou infirmier ou infirmière des services médicaux » sont supprimés ; 2° Les tableaux II, III, IV, V sont remplacés par les tableaux suivants : « Tableau II ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Contrôleur divisionnaire Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 11e échelon Sans ancienneté 8e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 7e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 9e échelon 13/12 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon 11/10 de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise « Tableau III ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Chef technicien Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 11e échelon Sans ancienneté 7e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 6e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon 13/12 de l'ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon 11/12 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon 7e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise Technicien des installations Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 14e échelon 10e échelon Sans ancienneté 13e échelon : -à partir de deux ans et quatre mois -avant deux ans et quatre mois 9e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 4 mois 3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 12e échelon : -à partir de deux ans et huit mois -avant deux ans et huit mois 8e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise diminuée de deux ans et huit mois 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 11e échelon 7e échelon Sans ancienneté 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 7e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté « Tableau IV ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Chef de district Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 11e échelon Sans ancienneté 8e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 7e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 9e échelon 13/12 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon 11/10 de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Chef de secteur 10e échelon 9e échelon Sans ancienneté 9e échelon 8e échelon 11/16 de l'ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Sans ancienneté 4e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise « Tableau V ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Chef dessinateur Inspecteur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 11e échelon Avec ancienneté 8e échelon 11e échelon Sans ancienneté 7e échelon 10e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 6e échelon 10e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon 13/12 de l'ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon 11/12 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon 7e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise » ; 3° Le tableau VIII est supprimé. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des inspecteurs mentionnés aux tableaux II à V annexés au décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de contrôleur divisionnaire, chef technicien des installations, chef de district ou chef dessinateur en application des articles 7, 12, 15 et 19 du présent décret, puis promus dans le grade d'inspecteur en application des tableaux II à V annexés à ce décret dans sa rédaction issue du présent décret. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre Ier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.