Article 1 JORFARTI000024873646
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2011
NatureDécret
Signé le29 novembre 2011
Publié le30 novembre 2011
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1117280D
IdentifiantJORFTEXT000024873635
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom et fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste. Objet : statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il prévoit une revalorisation de carrière des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Il crée trois échelons supplémentaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 JORFARTI000024873647
Le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur divisionnaire doté de dix échelons.
Article 3 JORFARTI000024873648
Les contrôleurs divisionnaires assurent, dans les services de France Télécom, l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. Ils peuvent également exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
Chapitre II : Recrutement
Article 4 JORFARTI000024873649
Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs de France Télécom et aux contrôleurs du service automobile de France Télécom et ayant atteint le 7e échelon de leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les contrôleurs divisionnaires recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Article 5 JORFARTI000024873650
Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.
Article 6 JORFARTI000024873651
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
Article 7 JORFARTI000024873652
Les contrôleurs et les contrôleurs du service automobile de France Télécom nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires sont classés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
Contrôleur et contrôleur du service automobile | Contrôleur divisionnaire | |
14e échelon | 8e | Ancienneté acquise |
13e échelon | 7e | 3/4 de l'ancienneté acquise |
12e échelon | 6e | 5/8 de l'ancienneté acquise |
11e échelon | 5e | 5/6 de l'ancienneté acquise |
10e échelon | 4e | 2/3 de l'ancienneté acquise |
9e échelon | 3e | 2/3 de l'ancienneté acquise |
8e échelon | 2e | 2/3 de l'ancienneté acquise |
7e échelon | 1er | Ancienneté acquise |
Chapitre III : Avancement
Article 8 JORFARTI000024873653
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
9e échelon | 4 ans |
7e et 8e échelons | 3 ans |
6e et 5e échelons | 2 ans et 6 mois |
4e, 3e, 2e et 1er échelons | 2 ans |
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 9 JORFARTI000024873654
Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Article 10 JORFARTI000024873656
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 11 JORFARTI000024873658
Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
Grade de contrôleur divisionnaire | Grade de contrôleur divisionnaire | |
7e échelon : ― à partir de 6 ans | 9e | Ancienneté acquise au-delà de 6 ans |
― à partir de trois ans et avant 6 ans | 8e | Ancienneté acquise au-delà de 3 ans |
― avant 3 ans | 7e | Ancienneté acquise |
Le 10e échelon du grade de contrôleur divisionnaire mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les contrôleurs divisionnaires comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Article 12 JORFARTI000024873660
I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs en application de l'article 11 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.
II. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs du service automobile, en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.
Article 13 JORFARTI000024873663
Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 14 JORFARTI000024873665
Les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
Article 15 JORFARTI000024873668
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA5
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