Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom

Article 1 JORFARTI000024873850

Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.

Article 2 JORFARTI000024873854

Le corps des dessinateurs de France Télécom comprend le grade unique de dessinateur doté de douze échelons.

Article 3 JORFARTI000024873855

Les dessinateurs de France Télécom étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets. Ils assurent la tenue à jour de la documentation et procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers.

En outre, ils assurent, au sein des services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.

Article 4 JORFARTI000024873856

La durée passée dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :

Article 5 JORFARTI000024873862

Le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom comprend le grade de dessinateur-projeteur doté de quatorze échelons et celui de chef dessinateur doté de onze échelons.

Article 6 JORFARTI000024873863

I. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom assurent la gestion des réseaux et effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil. Ils utilisent des techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au chiffrage des projets. Ils peuvent être appelés à coordonner et contrôler l'activité d'équipes de dessinateurs. Ils étudient les plans des projets de complexité moyenne concernant les bâtiments.

Ils assurent également, au sein de l'entreprise, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière. Ils peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.

II. ― Les chefs dessinateurs répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études. Ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité d'un niveau supérieur.

En outre, ils assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles et peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.

Article 7 JORFARTI000024873864

Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom sont recrutés dans ce grade par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux dessinateurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Les dessinateurs-projeteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Article 8 JORFARTI000024873865

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Article 9 JORFARTI000024873866

Le concours prévu à l'article 7 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Article 10 JORFARTI000024873867

Les dessinateurs de France Télécom nommés dans le grade des dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.

L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée à l'article 4 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

Cette ancienneté est retenue à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour la fraction excédant douze ans.

Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Article 11 JORFARTI000024873868

La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :

Article 12 JORFARTI000024873869

Peuvent être promus au choix au grade de chef dessinateur, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade.

Article 13 JORFARTI000024873870

Les dessinateurs-projeteurs nommés dans le grade de chef dessinateur sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Article 14 JORFARTI000024873871

Les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs de La Poste et au corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.

Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 15 JORFARTI000024873873

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 16 JORFARTI000024873875

I. ― Les dessinateurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. II. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :

Le 11e échelon du grade de chef dessinateur mentionné à l'article 5 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs dessinateurs comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté. III. ― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration. IV. ― Les dessinateurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur chef de groupe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation. Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation. V. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs dessinateurs mentionnés au II ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur-projeteur du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur-projeteur en application du II du présent article, puis promus dans le grade de chef dessinateur en application de l'article 12.

Article 17 JORFARTI000024873879

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des dessinateurs de France Télécom et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 18 JORFARTI000024873881

Les dispositions des décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogéesen tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom.

Article 19 JORFARTI000024873891

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.