Journal officiel · Décision

Décision n° 356248 et autres du 19 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2013
NatureDécision
Signé le19 juin 2013
Publié le25 juin 2013
PublicationJORF n°0145 du 25 juin 2013
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1316299S
IdentifiantJORFTEXT000027605892
RéférenceDécision n° 356248 et autres du 19 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 25 juin 2013, NOR CETX1316299SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000027605893

Sont annulés :

Le décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.

Le décret n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom.

Cité par 9 textes
Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 (V) · modification
Arrêté du 11 septembre 1992 (V) · modification
Arrêté du 30 mars 2007 (V) · modification
Arrêté du 30 mars 2007 (V) · modification
Arrêté du 30 mars 2007 (V) · modification
Arrêté du 30 mars 2007 (V) · modification
Arrêté du 30 mars 2007 (V) · modification
Arrêté du 30 mars 2007 (V) · modification
Arrêté du 30 mars 2007 (V) · modification

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