Texte consolidé · Décision
Décision n° 356248 et autres du 19 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
NatureDécision
Signé le19 juin 2013
Publié le25 juin 2013
Articles1 article en vigueur
NORCETX1316299S
IdentifiantLEGITEXT000027605932
RéférenceDécision n° 356248 et autres du 19 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →
1. Sont annulés :
2. Le décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.
3. Le décret n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2013).