Journal officiel · Décret

Décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1991

NatureDécret

Signé le10 janvier 1991

Publié le17 janvier 1991

PublicationJORF n°15 du 17 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

NORPTTX9100003D

IdentifiantJORFTEXT000000525895

Référence

Décret  no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des    grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France    Télécom, JO du 17 janvier 1991, NOR PTTX9100003D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29; Le conseil des ministres entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001347998

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001930938

Art. 1er. - Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom est défini par l'indice qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002314236

Art. 2. - Aucune indemnité ou allocation de quelque nature que ce soit,

allouée en sus du traitement brut calculé à partir de l'indice qui lui correspond dans la hiérarchie générale des traitements, ne peut être retenue pour le calcul de la pension de retraite du bénéficiaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965681

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.