Article 1 JORFARTI000001499347
Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-501 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2007
NatureDécret
Signé le30 mars 2007
Publié le3 avril 2007
PublicationJORF n°79 du 3 avril 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0630225D
IdentifiantJORFTEXT000000822085
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et le décret n° 98-429 du 2 juin 1998,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002477230
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 · modifie
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