Journal officiel · Décret

Décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1992

NatureDécret

Signé le10 septembre 1992

Publié le12 septembre 1992

PublicationJORF n°212 du 12 septembre 1992

AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR

NORPTTX9200154D

IdentifiantJORFTEXT000000178007

Référence

Décret  no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du 10    janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom, JO du 12 septembre 1992, NOR PTTX9200154D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;

Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom; Le conseil des ministres entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001706313

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001962679

Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962680

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.