Article 1 JORFARTI000024873584
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2011
NatureDécret
Signé le29 novembre 2011
Publié le30 novembre 2011
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1117277D
IdentifiantJORFTEXT000024873574
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom et au corps des aides-techniciens des installations de La Poste. Objet : statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des aides-techniciens de France Télécom. Il crée un 12e échelon en fin de carrière. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 JORFARTI000024873585
Le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom comprend le grade unique d'aide-technicien doté de douze échelons.
Article 3 JORFARTI000024873586
Les aides-techniciens des installations assistent les techniciens des installations de France Télécom dans les opérations d'installation et de maintenance des installations et équipements de communication, de transmission, de climatisation et d'énergie ainsi que dans le domaine de la logistique.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'exécution dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom.
Chapitre II : Avancement
Article 4 JORFARTI000024873587
La durée passée dans chacun des échelons du grade est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
11e et 10e échelons | 4 ans |
9e, 8e et 7e échelons | 3 ans |
5e et 6e échelons | 2 ans |
4e et 3e échelons | 1 an et demi |
2e et 1er échelons | 1 an |
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 5 JORFARTI000024873588
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sur leur demande, sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Article 6 JORFARTI000024873590
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7 JORFARTI000024873592
Les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT Grade d'aide-technicien des installations | NOUVEAU STATUT Grade d'aide-technicien des installations | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
11e échelon : | ||
― à partir de 4 ans | 12e | Ancienneté acquise au-delà de 4 ans |
― avant 4 ans | 11e | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er | Ancienneté acquise |
Les services accomplis dans le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Article 8 JORFARTI000024873595
Les représentants à la commission administrative paritaire, dont relève le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé, sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 9 JORFARTI000024873597
I. ― Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « des corps » sont remplacés par les mots : « du corps » et les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
II. ― Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
Article 10 JORFARTI000024873600
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
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