Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom

Article (sans numéro) JORFARTI000001699800

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001540954

Art. 1er. - Il est créé un corps des chefs d'établissement de La Poste et un corps des chefs d'établissement de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Les chefs d'établissement de La Poste prennent l'appellation de receveur ou chef de centre, les chefs d'établissement de France Télécom prennent l'appellation de chef de centre.

Les mots <<chef d'établissement>> sont substitués à ceux de <<receveur>> ou <<chef de centre>> dans tous les textes utilisant cette désignation.

Article (sans numéro) JORFARTI000002319213

Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom. Ce barème est révisé au moins tous les cinq ans.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002319214

Art. 3. - L'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Le corps des chefs d'établissement de La Poste et le corps des chefs d'établissement de France Télécom comprennent les grades et échelons suivants:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 19/01/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001157988

Art. 4. - L'article 3 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom assurent la direction, l'organisation et la surveillance de l'établissement dont ils sont chargés et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001540955

Art. 5. - A l'article 10 du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention:

<<receveur ou chef de centre de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade>> est remplacée par la mention: <<chef d'établissement de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351436

Art. 6. - A l'article 11 du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention:

<<receveur ou chef de centre de 1re classe comptant au moins neuf mois d'ancienneté au 3e échelon et un an de services effectifs dans ce grade>> est remplacée par la mention: <<chef d'établissement de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté au 9e échelon et un an de services effectifs dans ce grade>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351437

Art. 7. - L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.

Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001734077

Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention: <<par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas>> est substituée à la mention: <<par le ministre des postes et télécommunications.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001893368

Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 15 bis du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention: <<par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas>> est substituée à la mention: <<par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351438

Art. 10. - Les dispositions du tableau de l'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé sont modifiées comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 19/01/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001931531

Art. 11. - Dans le tableau figurant à l'article 17 ter du décret du 25 août 1958 susvisé, les correspondances touchant les chefs d'établissement de 1re et de 2e classes sont remplacées par les correspondances suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 19/01/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002319215

Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots: <<Certains fonctionnaires des postes et télécommunications...>> sont remplacés par les mots: <<Les fonctionnaires énumérés ci-après>>.

(Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001734078

Art. 13. - L'article 20 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002294348

Art. 14. - L'article 20 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 20 bis. - Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001734079

Art. 15. - Les receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des chefs d'établissement de La Poste, soit dans le corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000002319216

Art. 16. - L'intégration prévue à l'article 15 ci-dessus du présent décret s'effectue dans les conditions suivantes. Les receveurs et chefs de centre de classe supérieure, de 3e classe et de 4e classe sont reclassés respectivement dans les grades de chef d'établissement de classe supérieure, de 3e classe et de 4e classe, en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon acquise. Les receveurs et chefs de centre de classe exceptionnelle, hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 19/01/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002121202

Art. 17. - Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude pour l'accès aux grades de receveur et chef de centre mais non encore nommés conservent pour l'application du présent statut le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Article (sans numéro) JORFARTI000002319217

Art. 18. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des chefs d'établissement de La Poste, soit au corps des chefs d'établissement de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121203

Art. 19. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931532

Art. 20. - Les titulaires des grades de chef d'établissement de classe exceptionnelle, de classe supérieure, hors classe, de 1re classe et de 2e classe de La Poste et de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966026

Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.