Article 1 JORFARTI000024873718
Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2011
NatureDécret
Signé le29 novembre 2011
Publié le30 novembre 2011
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1117282D
IdentifiantJORFTEXT000024873712
Publics concernés : fonctionnaires de France Télécom du corps des ouvriers d'Etat de La Poste et du corps des contremaîtres de La Poste. Objet : statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le décret crée deux nouveaux statuts du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et des contremaîtres de France Télécom. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie B et C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des chefs d'atelier, deuxième grade du corps des contremaîtres de France Télécom. Il crée un 12e échelon en fin de carrière. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des ouvriers d'Etat et du corps des contremaîtres de La Poste et du corps des ouvriers d'Etat et du corps des contremaîtres de France Télécom ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OUVRIERS D'ÉTAT DE FRANCE TÉLÉCOM
Article 2 JORFARTI000024873722
Le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom comprend le grade unique d'ouvrier d'Etat doté de onze échelons.
Article 3 JORFARTI000024873723
Les ouvriers d'Etat de France Télécom accomplissent, au sein des services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.
Article 4 JORFARTI000024873724
La durée passée dans chacun des échelons du grade d'ouvrier d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
10e, 9e et 8e échelons | 4 ans |
7e, 6e et 5e échelons | 3 ans |
4e, 3e et 2e échelons | 2 ans |
1er échelon | 1 an |
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTREMAÎTRES DE FRANCE TÉLÉCOM
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5 JORFARTI000024873730
Le corps des contremaîtres de France Télécom comprend le grade de contremaître doté de douze échelons et le grade de chef d'atelier doté de douze échelons.
Article 6 JORFARTI000024873731
I. ― Les contremaîtres sont chargés de la conduite et du contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'ouvriers d'Etat.
En outre, ils assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.
II. ― Les chefs d'atelier sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres ou de plusieurs groupes d'ouvriers d'Etat. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail. Ils peuvent diriger les activités d'un atelier ou être chargés de coordonner les activités de plusieurs ateliers.
Ils peuvent, en outre, assurer au sein de France Télécom des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière.
Ils assistent également les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
Chapitre II : Recrutement
Article 7 JORFARTI000024873732
Les contremaîtres de France Télécom sont recrutés dans le grade de contremaître par la voie d'un concours professionnel parmi les ouvriers d'Etat, les agents des services techniques de 2e classe, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom.
Les contremaîtres de France Télécom recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Article 8 JORFARTI000024873733
Le concours professionnel prévu à l'article 7 peut être éventuellement organisé par spécialités professionnelles.
Article 9 JORFARTI000024873734
Les règles d'organisation générale du concours professionnel prévu à l'article 7, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
Article 10 JORFARTI000024873735
Les ouvriers d'Etat, les agents des services techniques de 2e classe, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom nommés dans le grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
Chapitre III : Avancement
Article 11 JORFARTI000024873736
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des contremaîtres de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
Chef d'atelier | |
11e et 10e échelons | 4 ans |
9e, 8e, 7e, 6e, 5e, 4e échelons | 3 ans |
3e échelon | 2 ans |
2e et 1er échelons | 1 an et 6 mois |
Contremaître | |
11e, 10e, 9e et 8e échelons | 4 ans |
7e, 6e et 5e échelons | 3 ans |
4e, 3e et 2e échelon | 2 ans |
1er échelon | 1 an |
Article 12 JORFARTI000024873737
Peuvent être promus au choix au grade de chef d'atelier, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les contremaîtres ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
Article 13 JORFARTI000024873738
Les contremaîtres nommés dans le grade de chef d'atelier sont classés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
Contremaître | Chef d'atelier | |
12e échelon | 7e | Ancienneté acquise |
11e échelon | 6e | 3/4 de l'ancienneté acquise |
10e échelon | 5e | 3/4 de l'ancienneté acquise |
9e échelon | 4e | 3/4 de l'ancienneté acquise |
8e échelon | 3e | 1/2 de l'ancienneté acquise |
7e échelon | 2e | 1/2 de l'ancienneté acquise |
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 14 JORFARTI000024873739
Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers d'Etat de La Poste et au corps des contremaîtres de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, respectivement dans le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le présent décret.
Les services effectifs accomplis dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
Article 15 JORFARTI000024873741
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un de ces corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 16 JORFARTI000024873743
I. ― Les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des ouvriers d'Etat régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. II. ― Les contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
Chef d'atelier | Chef d'atelier | |
11e échelon : | ||
― à partir de 4 ans | 12e | Ancienneté acquise au-delà de 4 ans |
― avant 4 ans | 11e | Ancienneté acquise |
III. ― Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.
Article 17 JORFARTI000024873746
Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 18 JORFARTI000024873748
Les dispositions du décret du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et le corps des contremaîtres de France Télécom.
Article 19 JORFARTI000024873787
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA5
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