Article 1 JORFARTI000032114437
Le corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique de contremaître doté de huit échelons.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2016
NatureDécret
Signé le26 février 2016
Publié le28 février 2016
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2016
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1525900D
IdentifiantJORFTEXT000032114422
Publics concernés : certains fonctionnaires de France Télécom : contremaîtres, ouvriers d'Etat, agents de service, assistants administratifs, agents des services techniques. Objet : refonte du corps des contremaîtres de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Notice : le décret crée un nouveau statut pour le corps des contremaîtres de France Télécom. Ce nouveau corps intègre les contremaîtres mais aussi les agents de service et les ouvriers d'Etat de France Télécom dont les corps respectifs sont supprimés. Le décret transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de fonctionnaires de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mise en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des contremaîtres de France Télécom en supprimant le grade d'avancement et en ramenant à huit le nombre d'échelons du premier grade. Il supprime le corps des assistants administratifs qui ne comporte plus de fonctionnaires en activité, mais prévoit un reclassement des assistants administratifs éventuellement éloignés du service dans le nouveau corps des contremaîtres de France Télécom. Enfin, il supprime le corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le IV de son article 66 ;
Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 modifié relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste et du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA ;
Vu l'avis du conseil paritaire d'Orange SA en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 JORFARTI000032114438
Les contremaîtres assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution et peuvent être chargés de la conduite et du contrôle de la bonne exécution des travaux.
Article 3 JORFARTI000032114439
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
7e échelon 6e, échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon | 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 3 ans 3 ans |
Article 4 JORFARTI000032114440
Les fonctionnaires appartenant au grade de contremaître de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Article 5 JORFARTI000032114442
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le grade de contremaître de France Télécom peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6 JORFARTI000032114443
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé et les ouvriers d'Etat, régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, sont intégrés dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont classés dans le grade de contremaître conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON |
|---|---|---|
Agent de service | Contremaître | |
Chefs surveillants | ||
Ouvrier d'Etat | ||
11e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
6e échelon | 1er échelon | 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 15 mois |
5e échelon | 1er échelon | 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois |
4e échelon | 1er échelon | 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 9 mois |
3e échelon | 1er échelon | 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois |
2e échelon | 1er échelon | 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 3 mois |
1er échelon | 1er échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise |
Article 7 JORFARTI000032114446
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
Contremaître | Contremaître | |
12e échelon | ||
- à partir de 4 ans | 8e échelon | Ancienneté acquise au-delà de 4 ans |
- avant 4 ans | 7e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 1er échelon | 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois |
5e échelon | 1er échelon | 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois |
4e échelon | 1er échelon | 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois |
3e échelon | 1er échelon | 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois |
2e échelon | 1er échelon | 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois |
1er échelon | 1er échelon | 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois |
Article 8 JORFARTI000032114448
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 7.
Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 29 novembre 2011 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.
Article 9 JORFARTI000032114451
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom demeure compétente pour les membres du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.
Article 10 JORFARTI000032114453
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'état de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, les agents de services et les chefs surveillants régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
Ouvrier d'Etat (décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011) | Contremaître (décret n° 2016-219 du 26 février 2016) |
Agent de service et chefs surveillants (décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990) | |
11e échelon | 5e échelon |
10e échelon | 4e échelon |
9e échelon | 3e échelon |
8e échelon | 2e échelon |
7e échelon | 2e échelon |
6e échelon | 1er échelon |
5e échelon | 1er échelon |
4e échelon | 1er échelon |
3e échelon | 1er échelon |
2e échelon | 1er échelon |
1er échelon | 1er échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
Article 11 JORFARTI000032114461
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées : 1° Pour les contremaîtres du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom et pour les assistants administratifs du corps des assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
Contremaître (décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011) | Contremaître (décret n° 2016-219 du 26 février 2016) |
Assistant administratif (décret n° 92-931 du 7 septembre 1992) | |
12e échelon | 7e échelon |
11e échelon | 6e échelon |
10e échelon | 5e échelon |
9e échelon | 4e échelon |
8e échelon | 3e échelon |
7e échelon | 2e échelon |
6e échelon | 1er échelon |
5e échelon | 1er échelon |
4e échelon | 1er échelon |
3e échelon | 1er échelon |
2e échelon | 1er échelon |
1e échelon | 1er échelon |
2° Pour les chefs d'atelier du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
Chef d'atelier (décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011) | Collaborateur de 2e niveau (corps régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié par le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011) (décret n° 2016-219 du 26 février 2016) |
12e échelon | 17e échelon |
11e échelon | 15e échelon |
10e échelon | 13e échelon |
9e échelon | 11e échelon |
8e échelon | 10e échelon |
7e échelon | 8e échelon |
6e échelon | 6e échelon |
5e échelon | 4e échelon |
4e échelon | 3e échelon |
3e échelon | 1er échelon |
2e échelon | 1er échelon |
1er échelon | 1er échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
Article 12 JORFARTI000032114474
Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les agents de services techniques de seconde classe du corps des agents de services techniques de France Télécom régis par le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
Agent des services techniques de seconde classe (décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990) | Contremaître (décret n° 2016-219 du 26 février 2016) |
11e échelon | 5e échelon |
10e échelon | 4e échelon |
9e échelon | 3e échelon |
8e échelon | 2e échelon |
7e échelon | 2e échelon |
6e échelon | 1er échelon |
5e échelon | 1er échelon |
4e échelon | 1er échelon |
3e échelon | 1er échelon |
2e échelon | 1er échelon |
1er échelon | 1er échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
Article 13 JORFARTI000032114480
Le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom est abrogé.
Article 14 JORFARTI000032114499
Les assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé, placés dans une position hors activité, qui sollicitent leur réintégration à compter de la date d'application du présent décret, sont nommés dans le grade de contremaître régi par le présent décret et classés dans les conditions fixées par le tableau de l'article 7.
Article 15 JORFARTI000032114501
Le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom est abrogé.
Article 16 JORFARTI000032114531
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 17 JORFARTI000032114533
L'annexe du décret du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne relative au décret n° 72-500 du 23 juin 1972 est supprimée ;
2° Il est ajouté, après la dernière ligne, la ligne suivante :
« Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA. »
Article 18 JORFARTI000032114537
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA11
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
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