Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA

Article 1 LEGIARTI000032128510

1. Le corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique de contremaître doté de huit échelons.

Article 2 LEGIARTI000032128512

1. Les contremaîtres assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution et peuvent être chargés de la conduite et du contrôle de la bonne exécution des travaux.

Article 3 LEGIARTI000032128508

1. La durée passée dans chacun des échelons du grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA est fixée ainsi qu'il suit :

Article 4 LEGIARTI000032128514

1. Les fonctionnaires appartenant au grade de contremaître de La Poste régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le grade de contremaître de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret.

2. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 5 LEGIARTI000032128516

1. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le grade de contremaître de France Télécom peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

2. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 6 LEGIARTI000032128528

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service et les chefs surveillants de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé et les ouvriers d'Etat, régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, sont intégrés dans le corps des contremaîtres régi par le présent décret et sont classés dans le grade de contremaître conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 7 LEGIARTI000032128530

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 8 LEGIARTI000032128518

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 7.

2. Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

3. Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret du 29 novembre 2011 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret.

Article 9 LEGIARTI000032128520

1. Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom demeure compétente pour les membres du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.

Article 10 LEGIARTI000032128532

1. Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les ouvriers d'Etat de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'état de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom, les agents de services et les chefs surveillants régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.

Article 11 LEGIARTI000032128534

1. Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées :

2. 1° Pour les contremaîtres du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom et pour les assistants administratifs du corps des assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :

3. 2° Pour les chefs d'atelier du corps des contremaîtres de France Télécom régis par le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom dans les conditions fixées dans le tableau suivant :

4. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.

Article 12 LEGIARTI000032128536

1. Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées pour les agents de services techniques de seconde classe du corps des agents de services techniques de France Télécom régis par le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 susvisé dans les conditions fixées dans le tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.

Article 13 LEGIARTI000032128522

A abrogé :

• Décret n°90-1236 du 31 décembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16

Article 14 LEGIARTI000032128538

1. Les assistants administratifs de France Télécom régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé, placés dans une position hors activité, qui sollicitent leur réintégration à compter de la date d'application du présent décret, sont nommés dans le grade de contremaître régi par le présent décret et classés dans les conditions fixées par le tableau de l'article 7.

Article 15 LEGIARTI000032128524

A abrogé :

• Décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
  Divisions : TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OUVRIERS D'ÉTAT DE FRANCE TÉLÉCOM ; TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTREMAÎTRES DE FRANCE TÉLÉCOM ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Recrutement ; Chapitre III : Avancement ; TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 16 LEGIARTI000032128540

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 17 LEGIARTI000032128526

A modifié :

• DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015 : art. null

Article 18 LEGIARTI000032128542

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.