Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-219 du 26 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032128526
Texte parentLEGITEXT000032128493
Référencearticle 17 du décret n°2016-219 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° La ligne relative au décret n° 72-500 du 23 juin 1972 est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté, après la dernière ligne, la ligne suivante :
4. « Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-422 du 14 avril 2015 : art. null
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