Décret n°2016-219 du 26 février 2016 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-219 du 26 février 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032128540

Texte parentLEGITEXT000032128493

Référencearticle 16 du décret n°2016-219 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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