Décret n°2016-219 du 26 février 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-219 du 26 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032128516
Texte parentLEGITEXT000032128493
Référencearticle 5 du décret n°2016-219 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le grade de contremaître de France Télécom peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

2. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

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