Journal officiel · Décret

Décret n°64-692 du 2 juillet 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L249 (AL. 1 ET 4) ET L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : TOTALISATION DES HEURES DE TRAVAIL PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ET LE DROIT A L'OUVERTURE DES PRESTATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1964
Publié le9 juillet 1964
PublicationJORF du 9 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000490421
RéférenceDécret n°64-692 du 2 juillet 1964 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L249 (AL. 1 ET 4) ET L250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : TOTALISATION DES HEURES DE TRAVAIL PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ET LE DROIT A L'OUVERTURE DES PRESTATIONS, JO du 9 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 1 (V) · txt associe
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000490421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).