Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 1983 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI: OUVRIERS,EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE,TECHNICIENS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FONDS ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU DE PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 décembre 1983
Publié le27 décembre 1983
PublicationJORF du 27 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000490493
RéférenceArrêté du 14 décembre 1983 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI: OUVRIERS,EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE,TECHNICIENS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FONDS ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU DE PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, JO du 27 décembre 1983Légifrance →

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Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · application
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