Journal officiel · Décret
Décret n°51-1285 du 6 novembre 1951 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 novembre 1951
Publié le10 novembre 1951
PublicationJORF du 10 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000490595
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 17 février 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-477 du 16 mai 1974 · abroge