Journal officiel · Décret

Décret n°62-1199 du 12 octobre 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 octobre 1962

Publié le17 octobre 1962

PublicationJORF du 17 octobre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000490620

RéférenceDécret n°62-1199 du 12 octobre 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION, JO du 17 octobre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-117 du 3 février 1961 · modifie