Journal officiel · Décret

Décret n°61-117 du 3 février 1961 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET LE CONSEILLER NOMMES A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960, SONT PLACES A LA DISPOSITION DU PREMIER PRESIDENT, QUI PEUT LES AFFECTER, SELON LES NECESSITES DU SERVICE A L'UNE QUELCONQUE DES CHAMBRES DE LA COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1961
Publié le4 février 1961
PublicationJORF du 4 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000692286
RéférenceDécret n°61-117 du 3 février 1961 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET LE CONSEILLER NOMMES A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960, SONT PLACES A LA DISPOSITION DU PREMIER PRESIDENT, QUI PEUT LES AFFECTER, SELON LES NECESSITES DU SERVICE A L'UNE QUELCONQUE DES CHAMBRES DE LA COUR, JO du 4 février 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 · application
Cité par 1 texte
Décret n°62-1199 du 12 octobre 1962 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).